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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE :

La société Lilial exploite un espace de commerce électronique via un système de bon de réservation de produits émis depuis le site internet https://www.lilial.fr/.

Les présentes conditions générales de vente portent uniquement sur lesdits bons de réservations de produits effectués via le site internet. Toute émissions de bon de réservation sur cet espace suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de précommande via le système mis en place à cet effet.

L'acceptation des présentes conditions générales de vente s'effectue via la coche d’une opt-in présente au sein de formulaire de réservation de produits et constitue la preuve que le client a pris connaissance des dites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

DEFINITIONS :

Il est entendu que les termes définis ci-après auront pour les parties la signification suivante :


- "Bon de réservation" : document dématérialisé qui indique les caractéristiques des produits précommandés par le client. L'acceptation du Bon de réservation est sujette à la bonne réception par Lilial de l’ordonnance où figurent les produits précommandés et donne suite à un appel téléphonique de la part de Lilial qui a pour effet d'engager contractuellement le client.
- "Bon de commande" : courriel envoyé par Lilial matérialisant la prise de commande passée par le client et l'acceptation de cette commande par Lilial.
- "Produits" : ensemble des produits proposés par Lilial dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur les pages produits du catalogue en ligne.

- "Site internet" : service électronique interactif exploité par Lilial sur le réseau Internet, et accessible à l'adresse https://www.lilial.fr/.


1-      PRODUITS

Les parties conviennent du fait que les photographies illustrant les produis n’entrent pas dans le champ contractuel de sorte à ce que si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de Lilial ne saurait être engagée.

Par ailleurs, le catalogue Produits présenté sur l’espace internet en ligne détaille les informations suivantes :

­  - le numéro de téléphone du Service Relations Client, la plage horaire pour joindre le Service Relations Client

­  - les caractéristiques essentielles des Produits proposés

­  - les modalités de prise en charge et de livraison

Préalablement à sa précommande, le client reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des informations visées au présent article.

 

2-      COMMANDE

2.1   IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client s'engage à communiquer préalablement à toute prise de commande par Lilial, les informations requises à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site.

Le client atteste, en outre, de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : choix du ou des Produits sur le catalogue Produits mis en ligne ;
Etape 2 : référencement des champs obligatoires des formulaires d'identification et de renseignements. Le client peut, à ce stade, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger en soumettant une nouvelle demande de formulaire ;
Etape 3 : acceptation des conditions générales de vente consultables via un lien inséré au sein du formulaire de bon de réservation ainsi que de la politique de traitement des données personnelles recueillies ;
Etape 4 : génération d’un rappel du Service Relations Client destiné à matérialiser le bon de réservation Produits en bon de commande.

Un appel est effectué auprès du client par Lilial dans les plus brefs délais pour valider la commande et organiser la livraison du matériel médical dès réception de la prescription médicale et de la prise en charge.

En cas de non réception des documents nécessaires à la prise en charge et à l’application du tiers-payant, le bon de réservation est annulé.

Le client garantit Lilial contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à une inscription illicite au regard des termes des présentes conditions générales de vente.

2.2   PRISE DE COMMANDE

Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l'intermédiaire de Bons de réservations Produits dématérialisés.

A la suite de la réception des documents de prise en charge et de la confirmation téléphonique par Lilial du Bon de réservation, une seconde confirmation écrite est transmise au client via un courriel récapitulatif intitulé « Bon de commande » mentionnant notamment, le numéro de commande, le détail et les quantités des Produits commandés ainsi que la date et lieu de livraison convenus avec le client. Il est expressément entendu que la réception par le client du courriel récapitulatif susmentionné constitue un engagement ferme et définitif d’achat des Produits commandés et une adhésion pleine et entière aux présentes de sa part.

2.3   CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, par courriel à l'adresse indiquée par le client sur le Bon de commande dématérialisé.

Ce courriel de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :

    -  L’adresse de l'établissement du responsable de l'offre où le client peut présenter ses réclamations ;

­   Le montant total de la commande pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR ;

­    - Le délai et le lieu dans lequel le client peut recevoir les Produits commandés.

Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles reçues de Lilial.

 

3-      TARIFS, FRAIS DE PORT, DELAIS ET LIVRAISON

Les prix présentés sur le catalogue Produits mis en ligne sur le site internet https://www.lilial.fr/ s’entendent en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port et tiennent comptent pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR, de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande. Il est entendu que tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits remboursés ou non remboursés présentés sur le catalogue Produits.

Tous les Frais de ports (sauf contre-indication sur le site) sont offerts. Toutes les livraisons en France (Hors DOM-TOM) sont gratuites, pour des livraisons hors France métropolitaines les conseillers Lilial peuvent informer le client sur les conditions tarifaires applicables.

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande dématérialisé et confirmé lors de l’appel téléphonique.

A réception, le client est tenu de vérifier la conformité des Produits ainsi livrés avec sa commande et d'indiquer, le cas échéant, à Lilial par courriel ou par simple appel, toute anomalie.

Toute réserve émise de la part du client doit être adressée dans les meilleurs délais par courriel à l’adresse électronique community@lilial.fr ou en appelant le numéro suivant 0805 040 62.

L’expédition des Produits se fait généralement par transporteur durant les jours ouvrables, du lundi au samedi matin. A réception de la prescription médicale, le délai moyen de livraison du transporteur est de 24 à 48 heures pour les Produits disponibles en stock.

Dans l’éventualité où un Produit ne serait pas disponible en stock, une date de livraison vous sera communiquée par les conseillers Lilial dans les meilleurs délais. Le client déclare être informé qu'un retard de livraison est possible quant à la livraison de sa commande et ce, indépendamment de la volonté de Lilial qui ne saurait être tenue pour responsable de ce retard.

 

4-      DELAI DE RETRACTATION

Une commande ne peut se voir être annulée pour tout ou partie par le client sans avoir obtenu l’accord préalable de Lilial. En cas d’annulation à la suite de la réception des Produits, les frais de retour seront à la charge du client.

Le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Tout Produit retourné quel qu’en soit le motif, devra impérativement être dans son emballage d’origine scellé, intact et accompagné de tous les éventuels accessoires y étant attachés.

 

5-      INFORMATIQUE ET LIBERTES

Lilial vous informe que vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de la délivrance des Produits dans le strict respect du secret médical et le cas échéant pour l’application du tiers payant.

Sauf opposition justifiée de votre part, des données à caractère personnel et notamment des données de santé vous concernant recueillies sur la base de l’ordonnance qui vous a été délivrée, de votre carte d’assuré social ainsi que, le cas échéant, de votre carte d’assurance maladie complémentaire feront l’objet d’un traitement informatique.

A cet effet, vos données seront conservées pendant la durée de la relation commerciale avec Lilial et sont destinées à Lilial, ainsi qu’aux caisses d’Assurance Maladie et caisses complémentaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données à caractère personnel, de solliciter une opposition/limitation du traitement, à la portabilité, à l’oubli et à l’effacement numérique que vous pouvez exercer auprès du service de Lilial spécifiquement habilité à répondre, à l’adresse électronique suivante : service.clients@lilial.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Lilial, Service Relation Clients - 6 rue des Claveries - 49124 Saint Barthélémy d’Anjou.

Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

6-      RESPONSABILITE

Lilial ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenue d’un cas force majeure, du fait d’un tiers au contrat ou encore du client.

Lilial décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des Produits, ou en cas de modification des Produits sans l’accord du fabricant, ou en cas de négligence dans la conservation des Produits.

 

7-      ATTRIBUTION JURIDIQUE

En cas de litige, le client s’adressera de façon prioritaire à Lilial afin de trouver un compromis ou une solution à l’amiable pour résoudre ce dernier.

A défaut, le Tribunal de commerce de Angers sera réputé être le seul compétent.

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