CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Version mise à jour le 19/12/2023

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à, et régissent de manière exclusive, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par Lilial (ci-après « Lilial ») auprès de consommateurs au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (ci-après « le Client » ou « les Clients ») à la suite des Commandes effectuées par les Clients sur le site internet https://lilial.fr/ (ci-après « le Site ») concernant les dispositifs médicaux proposés à la vente par Lilial (ci-après « les Produits »).

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les coordonnées de Lilial sont les suivantes :

LILIAL
1 rue Francis Inizan
CS 70054
49804 TRELAZE CEDEX

RCS : 449 492 651

Tél. : FR67 449 492 651

Adresse électronique : service.clients@lilial.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR67449492651

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, qui sont mises à disposition sur le Site et directement consultables, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de précommande des Produits avant la mise en œuvre de la procédure de commande telle que décrite aux présentes CGV.

La coche de cet opt-in par le Client constitue la preuve que celui-ci a pris connaissance des dispositions des présentes CGV et vaut acceptation irrévocable des présentes, sans qu’il ne soit nécessaire que le Client signe de manière manuscrite les présentes CGV. A défaut de cocher ladite case, le Client ne pourra pas passer commande des Produits.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

1 - MODIFICATION

Lilial se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

Le fait que Lilial ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites CGV.

2 -PRODUITS

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Lilial. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Par ailleurs, le catalogue Produits présenté sur le Site détaille les informations suivantes :

le numéro de téléphone du Service Relations Client et la plage horaire pour joindre le Service Relations Client ;
les caractéristiques essentielles des Produits proposés, notamment les illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits ;
les prix TTC des Produits, pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR ;
les modalités de prise en charge et de livraison.

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l'ensemble des informations visées au présent article. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Il reconnait également que la notice d’utilisation du Produit est remise avec le Produit lors de sa livraison au Client et que Lilial ne saurait être tenue responsable à raison de sa fourniture ou des indications qu'elle contient.

3-COMMANDE

La commande des Produits s’effectue soit sur le Site, soit par téléphone. Conformément aux étapes décrites ci-après (ci-après, la « Commande »). La Commande sur le Site est ouverte, pour les seuls produits figurant sur la liste LPPR, aux seuls Clients disposant d’une ordonnance et d’un statut Affection Longue Durée exonérante (ci-après, « ALD exonérante »), confirmée par les justificatifs officiels. Toute autre Commande sera passée par téléphone.

3.1 Commande uniquement sur le Site :

Le Client répondant aux conditions de Commande sur le Site a la possibilité d’effectuer sa Commande de la manière suivante :

i. Le Client qui dispose déjà d’un compte Client ou souhaite le créer à l’étape suivante choisit un Produit sur le catalogue Produit du Site et clique sur le bouton « Ajouter au panier » en bas de la fiche descriptive relative audit Produit ou, s’il est déjà connecté et a déjà utilisé ce mode de Commande, clique sur le bouton « Commander mes produits récurrents ». Une fois les Produits choisis, le Client clique sur le bouton « Passer la Commande ».Si le Client souhaite créer son compte Client afin de passer à l’étape suivante, il atteste de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il communique et garantit Lilial contre tout recours ou revendication d'un tiers quant à une inscription illicite.

ii. Le Client accepte les présentes CGV et la politique de traitement des données personnelles recueillies via une cache à cocher dans le parcours de Commande.

iii. Le Client télécharge son ordonnance ou choisit l’une des options suivantes : « Envoi ultérieur » (par courriel) ou « Déjà fournie ».

iv. Dans le cas où le Client a choisi de télécharger directement son ordonnance sur le Site, le Client coche une case afin de valider le bon téléchargement de l’ordonnance.

v. Le Client valide le récapitulatif de Commande.

vi. Le Client valide la Commande. Un message indiquant que la Commande est réussie s’affiche alors.

vii. Lilial envoie un courriel de confirmation de la Commande, après avoir vérifié les éléments de validité de la Commande, à savoir la conformité de l’ordonnance et le statut du Client.

3.2 Commande finalisée par téléphone :

i. Le Client choisit un Produit dans le catalogue Produit du Site et clique sur le bouton « Ajouter au panier » en bas de la fiche descriptive relative audit Produit. Une fois les Produits choisis, le Client clique sur le bouton « Passer la commande ».

ii. Un message indiquant au Client qu’il sera recontacté par le service Client de Lilial, le cas échéant, s’affiche afin de valider et finaliser sa Commande, notamment lorsqu’il ne répond pas aux conditions énoncées pour passer une Commande uniquement sur le Site.

iii. Lilial appelle dans les plus brefs délais le Client, à la suite de la réception du formulaire de Commande pour vérifier les informations de Commande et finaliser le paiement des Produits.

iv. Le Client envoie à Lilial dans un délai de 24h son ordonnance, par courriel, à l’adresse communiquée par le service Client de Lilial.

v. Le Client effectue le règlement total en euros de la Commande en fonction du reste à charge sur les Produits commandés.

vi. Lilial envoie un courriel de confirmation de la Commande, après avoir vérifié les éléments de validité de la Commande.

3.3 Commande réalisée uniquement par téléphone :

Ce mode de Commande est ouvert à tous les Clients de Lilial, sous réserve du respect des présentes CGV.

i. Le Client contacte le service Client de Lilial afin de commander les Produits conformément à son ordonnance ;

ii. Le Client envoie à Lilial dans un délai de 24h son ordonnance, par courriel, à l’adresse communiquée par le service Client de Lilial ;

iii. Le Client effectue le règlement total en euros de la Commande en fonction du reste à charge sur les Produits commandés ;

iv. Lilial envoie un courriel de confirmation de la Commande, après avoir vérifié les éléments de validité de la Commande.

3.4 Conditions communes de Commande

Pour les Produits figurant sur la ligne LPPR (Produits remboursés par la sécurité sociale), comme pour ceux ne figurant pas sur la ligne LPPR, afin de finaliser sa Commande, le Client doit fournir les éléments suivants :

Pour les Produits figurant sur la ligne LPPR (Produits remboursés par la sécurité sociale) :

i. Une ordonnance à son nom relative au(x) Produit(s) commandé(s) ;

ii. Une attestation de sécurité sociale ;

iii. Une attestation de mutuelle, le cas échéant ;

Et, pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR (Produits non remboursés par la sécurité sociale) :

iv. Le règlement total en euros de la commande.

L’ordonnance doit être établie par un praticien de la santé habilité légalement à prescrire des ordonnances. Celle-ci doit, par ailleurs, satisfaire aux conditions de validité prévues par la législation en vigueur.

Lilial se réserve le droit de refuser toute ordonnance qui lui semblerait non conforme à la législation en vigueur ou illisible.

Le courriel de confirmation de Commande de Lilial envoyé au Client à l’adresse qu’il a indiquée par téléphone, courriel ou depuis le site lilial.fr contient un récapitulatif de la Commande (ci-après le « Bon de Commande ») et comprend notamment les informations suivantes :

i. Le numéro de commande ;

ii. Le détail et les quantités des Produits commandés ;

iii. La date et lieu de livraison convenus avec le Client lors de l’appel téléphonique de Lilial ;

iv. Les moyens de paiement de la commande, le cas échéant ;

v. Les modalités de retour pour les produits ne figurant pas sur la ligne LPPR.

En temps utile et au plus tard au moment de la livraison des Produits, Lilial envoie au Client un mail de confirmation des informations contractuelles qui comprend notamment les informations suivantes :

i. L’adresse de Lilial où le Client peut présenter ses réclamations ;

ii. Le montant total de la commande pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR ;

iii. Le délai dans lequel et le lieu où le Client peut recevoir les Produits commandés.

Il appartient au Client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles précitées.

3.5 Formation du Contrat :

La Commande effectuée par le Client sur le Site ou réalisée ou finalisée par téléphone constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Lilial qui est soumis à la condition suspensive relative à la réception par Lilial d’un ensemble de documents nécessaires à la prise en charge du Client, qui est listé à l’article 3.3.

Le Client atteste avoir la capacité juridique de s’engager au titre des CGV.

L’envoi par le Client desdits documents constitue un engagement ferme et définitif d’achat du ou des Produits commandés et il reconnait que la validation de la Commande vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande, sachant que l’Acheteur a la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer les CGV au format PDF en cliquant ici.

La Commande du ou des Produit(s) ne devient définitive qu’au moment de la réception par Lilial des documents précités et leur vérification.

En cas de non-réception des documents précités par le Client dans un délai de 48h à compter du clique par le Client sur le bouton « Valider ma Commande », le contrat conclu à distance entre le Client et Lilial devient caduque et est anéanti. Les présentes CGV ne présentent alors pas d’effet à l’encontre du Client et de Lilial.

4-PRIX

Les prix présentés sur le catalogue Produits mis en ligne sur le Site s’entendent en euros, hors frais de port et tiennent compte pour les Produits ne figurant pas sur la ligne LPPR, de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la Commande. Il est entendu que tout changement du taux applicable à la T.V.A. sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits remboursés ou non remboursés présentés sur le catalogue Produits.

Tous les frais de ports pour les livraisons en France (Hors DOM-TOM) sont gratuits, sauf contre-indication précisée sur le Site.

Pour des livraisons hors France métropolitaine les conseillers Lilial peuvent informer le client sur les frais de port applicables au 08.05.04.00.62 du lundi au vendredi de 9h à 18h (numéro gratuit).

En tout état de cause, le Client sera informé des frais de port pour une livraison hors France métropolitaine par Lilial lors de l’appel téléphonique passé durant l’Etape 3 de la Commande, après une étude de faisabilité qui aura permis de déterminer les frais de port.

Les frais de port, le cas échéant, sont fixés sur le Bon de Commande.

5-CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les Produits qui figurent sur la ligne LPPR, le Client n’effectue pas de paiement. Les feuilles de soin CERFA sont envoyées directement par Lilial aux organismes payeurs.

Pour les Produits qui ne figurent pas sur la liste LPPR, le Client règle sa commande par carte bleue lors d’un appel téléphonique avec Lilial. Lilial conserve ces données bancaires conformément à sa politique de confidentialité, contenue à l’article 10 des présentes CGV.

Le paiement est encaissé par Lilial le jour de la Commande.

Lilial ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées aux présentes.

6-LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client à Lilial lors de l’appel téléphonique et rappelée sur le Bon de Commande.

Il appartient au Client d’assurer sa présence (ou celle de toute personne de son choix) au rendez-vous fixé avec le transporteur pour la livraison. Si la livraison est impossible pour cause d’absence du Client, la possibilité de programmer une seconde livraison sera proposée au Client (choix de date et lieu) par SMS puis par e-mail. En cas de non-réponse aux SMS et e-mail, la seconde livraison sera reportée à une date ultérieure, en fonction des disponibilités du transporteurs. En cas d’absence lors de la deuxième livraison, le colis sera renvoyé à Lilial par le transporteur.

A réception, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits ainsi livrés avec sa commande et d'indiquer, le cas échéant, à Lilial par courriel ou par simple appel, toute anomalie.

Toute réserve émise de la part du Client doit être adressée dans les meilleurs délais par courriel à l’adresse électronique community@lilial.fr ou en appelant le numéro suivant 08.05.04.00.62.

L’expédition des Produits se fait généralement par transporteur durant les jours ouvrables, du lundi au samedi matin. A réception par Lilial des documents envoyés par le Client, tels que listés en article 3.2, le délai moyen de livraison du transporteur est de 24 à 48 heures pour les Produits disponibles en stock.

Dans l’éventualité où un Produit ne serait pas disponible en stock, une date de livraison sera communiquée au Client par les conseillers Lilial dans les meilleurs délais. Le Client déclare être informé qu'un retard de livraison est possible quant à la livraison de sa Commande et ce, indépendamment de la volonté de Lilial qui ne saurait être tenue pour responsable de ce retard.

Le transfert de propriété des Produits de Lilial au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

7-DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception le cas échéant des frais de retour, conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour ou le Client ou le tiers désigné par le Client pour ce faire, a pris possession du Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse et sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, que ce soit par courrier ou par le formulaire de rétractation dont un modèle est proposé en Annexe 1 et certifier que les Produits n’ont pas été utilisés et sont toujours intacts et dans leur emballage d’origine scellé.

Le Client doit renvoyer les Produits à Lilial au plus tard quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Tout Produit retourné quel qu’en soit le motif, devra impérativement être dans son emballage d’origine scellé, intact et accompagné de tous les éventuels accessoires y étant attachés.

Lilial remboursera le Client qui a exercé son droit de rétractation de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Lilial serait informée de la décision du Client de se rétracter.

Les Clients sont informés qu’en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visant à la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

8-POLITIQUE DE RETOUR

Sans préjudice des droits de rétractation accordés aux Clients, un Client ne peut pas annuler pour totalité ou en partie une Commande sans avoir obtenu l’accord préalable de Lilial.

En cas de décès ou d’annulation d’une Commande, Lilial peut décider, au cas par cas, de prendre en charge les frais de retour de Produits commandés pour les produits figurants sur la liste LPPR.

Pour les produits ne figurant sur la liste LPPR, le premier retour est gratuit sous réserve que l’article soit renvoyé dans son emballage d’origine intact, non porté, non souillé et dans un délai de 15 jours après réception de la Commande.

Si un Client veut annuler une commande, il doit en effectuer la demande à Lilial, par courrier à l’adresse suivante : Lilial, Service Relation Clients - 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX ou par email à l’adresse suivante : service.clients@lilial.fr.

En cas d’accord écrit de Lilial concernant le retour, le Client enverra le ou les Produit(s) à l’adresse suivante : LILIAL, 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX, étant précisé que les frais de retour seront à sa charge.

9-GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Le Produits fournis par Lilial bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

i. de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas au contrat, et

ii. de la garantie légale contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits fournis et les rendant impropres à l'utilisation.

La conformité du Produit est appréciée au regard des critères fixés par l’article L.217-5 du Code de la consommation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Lilial, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être formulée.

En cas de réclamation valable, Lilial remboursera ou échangera les Produits jugés défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par Lilial du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par chèque, qui sera libellé au nom du Client et envoyé à l’adresse indiquée par le Client à Lilial.

La garantie de Lilial est limitée au remboursement des frais effectivement payés par le Client. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité de Lilial ne saurait être engagée dans les cas suivants :

en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation contraire à la destination ou aux caractéristiques des Produits, ou de négligence de la part du Client,
en cas de force majeure,
en cas d’effets secondaires produits par l’utilisation ou l’administration des Produits commandés.

La garantie de Lilial est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

10-INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lilial 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX ("Lilial"), filiale de Coloplast A/S, Holtedam 1, 3050 Humlebæk, Danemark ("Coloplast") informe le Client que ses données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique.

Les données personnelles relatives au Client, traitées par Lilial, sont soit directement collectées par Lilial, soit transmises par le médecin traitant du Client.

Dans le cadre des commandes et renouvellements de commandes de produits, le tableau ci-dessous énumère les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du Client sont utilisées et, pour chaque finalité, (i) quelles données Lilial collecte et traite, (ii) avec qui les données sont partagées, (iii) sur quelle base juridique elles sont traitées et (iv) combien de temps elles sont conservées. La description de la base juridique est faite en référence aux articles applicables du Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (" RGPD ").

Commande(s) de produit(s) remboursé(s)

Pour quelle(s) finalité(s) collectez-vous et utilisez-vous les données me concernant ?

Traiter votre commande ou votre renouvellement de commande, et vous en tenir informé(e) (y inclus la gestion des commandes de produits et services, les livraisons, la facturation, ainsi que la gestion du tiers-payant et la visite à domicile).
(catégories de données 1.-16.)

Vous apporter des conseils et une assistance technique sur les produits commandés, par téléphone, SMS, e-mail ou courriel.
(catégories de données 1-5., 15.-16.)

Vous orienter vers votre professionnel de santé si nous identifions une incohérence dans votre commande au regard de votre prescription médicale.
(catégories de données 1.-16.)

Enregistrer les données à caractère personnel que vous fournissez et gérer les préférences que vous avez choisies afin de traiter votre commande ou renouvellement de commande de produit.
(catégories de données 1.-16.)

Quelles données me concernant sont collectées et traitées ?

Les données collectées et traitées sont les informations que vous fournissez à Lilial dans le cadre de votre commande. Cela peut inclure :

1. Nom et prénom
2. Adresse postale
3. Coordonnées de contact (numéros de téléphone et adresses courriel)
4. Date de naissance
5. Genre
6. Numéro de sécurité sociale, conformément au décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements impliquant l'utilisation du numéro de sécurité sociale d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce registre
7. Rang de naissance
8. Régime obligatoire de rattachement (sécurité sociale)
9. Régime complémentaire souscrit (mutuelle)
10. Identité et coordonnées du médecin traitant
11. Informations sur l'établissement de soins où le patient a été hospitalisé avant son retour à domicile
12. Identité et coordonnées de l'infirmière libérale en charge du patient
13. Si le patient n'a pas la capacité juridique, le nom complet de son représentant
14. Coordonnées d'un membre de la famille à contacter en cas d'urgence
15. Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures, retour de produits.
16. Données contenant des informations directes ou indirectes sur l'état de santé du patient, à savoir, les produits de santé prescrits et à livrer

Avec qui partagez-vous ces données ?

Les tiers qui agissent sur instruction de Lilial (par exemple, les fournisseurs de solutions informatiques via internet (cloud), de logiciels de traitement des paiements, les logiciels ERP tiers) et votre régime obligatoire ou votre mutuelle de santé afin de gérer la prise en charge de vos produits éligibles.

Lilial ne vend pas ou ne partage pas vos données avec d'autres tiers qui les utilisent à des fins propres.

Dans de très rares circonstances, nous pouvons être légalement tenus de partager vos données avec d'autres autorités publiques. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque des organismes publics effectuent des audits portant sur les services du secteur de la santé.

Sur quelle base légale traitez-vous ces données ?

La base légale du traitement de vos données à caractère personnel est l'article 6(1)(b), relatif à l'exécution d'un contrat, et l'article 9(2)(h), relatif à la prise en charge sanitaire ou sociale du RGPD.

Pendant combien de temps conservez-vous ces données ?

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et réglementaires applicables ou jusqu'à ce que vous demandiez la suppression de vos données

Les données relatives aux transactions sont conservées à des fins de documentation conformément à la loi locale applicable, par exemple la réglementation applicable en matière comptable, fiscale, qualité ou de prescription des droits.

Responsable(s) du traitement

Lilial

Coloplast A/S, 3050 Humlebaek, Danemark

conjointement (plus d'informations sur la façon dont les parties partagent leurs responsabilités peuvent être consultées ici).

Commande(s) de produit(s) non-remboursé(s)

Pour quelle(s) finalité(s) collectez-vous et utilisez-vous les données me concernant ?

Traiter votre commande ou renouvellement de commande, et vous en tenir informé(e) (y inclus la gestion des commandes de produits et services, les livraisons, la facturation).
(catégories de données 1.-5.)

Vous rappeler, par e-mail ou SMS, d'anticiper vos renouvellements de produits et/ou d'ordonnances afin de vous permettre de mieux organiser votre planning de rendez-vous avec votre professionnel de santé, d'optimiser votre stock de produits et d'éviter toute rupture de votre côté.
(catégories de données 1.-6.)

Gérer votre participation aux programme Lilial à destination des patients (comme par exemple “A vos côtés auto-sondage”)
(catégories de données 1.-6.)

Quelles données me concernant sont collectées et traitées ?

Les données collectées et traitées sont les informations que vous fournissez à Lilial dans le cadre de votre commande. Cela peut inclure :

1. Données personnelles (prénom, nom, adresse postale et, si nécessaire et applicable, date de naissance, genre)
2. Coordonnées (adresse électronique et, le cas échéant, numéro de téléphone)
3. Données de santé et données relatives aux produits, si elles sont nécessaires pour l'achat (type de produits utilisés, type de chirurgie, date de la chirurgie, poids, taille)
4. Détails des transactions et des activités : commandes, factures, date et heure des appels, réunions et autres interactions avec Lilial.
5. Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
6. Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé)
7. Autres informations que vous pouvez partager avec Lilial dans le cadre de votre commande de produit.

Avec qui partagez-vous ces données ?

Les tiers qui agissent sur instruction de Lilial (par exemple, les fournisseurs de solutions informatiques via internet (cloud), de logiciels de traitement des paiements, les logiciels ERP tiers).

Lilial ne vend pas ou ne partage pas vos données avec d'autres tiers qui les utilisent à des fins propres.

Dans de très rares circonstances, nous pourrions être légalement obligés de partager vos données avec les autorités publiques. Cela peut être par exemple le cas lorsque nous sommes tenus de partager des données avec les autorités fiscales dans le cadre de la facturation de produits ou de services, ou lorsque des organismes publics effectuent des audits portant sur les services du secteur de la santé.

Sur quelle base légale traitez-vous ces données ?

La base légale du traitement de vos données à caractère personnel est l'article 6(1)(b) relatif à l'exécution d'un contrat, l'article 6(1)(a) relatif au consentement et l'article 9(2)(a) du RGPD relatif au consentement quant au traitement de vos données de santé.

Pendant combien de temps conservez-vous ces données ?

Responsable(s) du traitement

Lilial

Coloplast A/S, 3050 Humlebaek, Danemark

conjointement (plus d'informations sur la façon dont les parties partagent leurs responsabilités peuvent être consultées ici).

Le Client peut à tout moment écrire à privacyrequests@coloplast.com pour demander :

- L’accès à ses données

- La rectification ou la suppression de ses données

- Des restrictions concernant le traitement de ses données

- A recevoir ses données dans un format ouvert et lisible par machine (portabilité des données)

- Le retrait des consentements donnés à Coloplast pour le traitement de ses données

L'exercice des droits mentionnés ci-dessus n'entraînera aucune conséquence négative pour le Client. Le Client peut retirer ses consentements à tout moment et sans frais. Le retrait du consentement n'aura aucun impact négatif sur le Client, mais ce dernier ne pourra plus bénéficier des services et avantages associés. Les consentements sont nécessaires pour obtenir les services qu'ils couvrent. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement antérieur au retrait.

Pour en savoir plus sur la manière dont Lilial et Coloplast traitent les données personnelles, consulter le site www.coloplast.com/global/privacy-notice.

Coloplast a nommé un délégué à la protection des données. Si le Client a des questions concernant le traitement de ses données personnelles par Lilial, il peut contacter par email le délégué à la protection des données à l’adresse dataprotectionoffice@coloplast.com ou par courrier adressé à Coloplast, à l'attention du délégué à la protection des données. Toute réclamation concernant le traitement des données personnelles par Lilial doivent également être envoyées au délégué à la protection des données de Coloplast. Le Client a également le droit de porter réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente s’il n’est pas satisfait de la manière dont Coloplast traite les réclamations. En France, l’autorité compétente est la CNIL (www.cnil.fr).

Pour toutes questions, le Client peut contacter Lilial par courrier à l'adresse suivante Lilial 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX ou par courrier électronique à service.clients@lilial.fr.

11-RESPONSABILITE

Lilial ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En particulier, Lilial ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant de difficultés techniques affectant l’accès au Site et ralentissant ou bloquant la prise de commandes de Produits.

Lilial décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des Produits, ou en cas de modification des Produits sans l’accord du fabricant, ou en cas de négligence dans la conservation des Produits.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

12-RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non-respect par Lilial ou le Client de ses obligations, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-FORCE MAJEURE

Nonobstant toute disposition contraire, Lilial et le Client ne seront pas tenu responsables du retard dans l’exécution ou l’inexécution de ses obligations résultant d’évènements de force majeure tels que définis par le Code civil (tels que, de manière non exhaustive grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, d’inondation ainsi que toute autre cas de force majeure).

14-DISPOSITION DIVERSES

14.1 Interdiction de revente :

Sauf accord exprès de Lilial, toute Commande de produit est strictement personnelle et toute revente or redistribution des Produits, à titre onéreux ou gratuit, le troc des Produits sous quelle que forme que ce soit, sont prohibés.

14.2 Convention de preuve :

Tout écrit électronique entre les parties contractantes est présumé avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

15-ATTRIBUTION JURIDIQUE

En cas de litige, le Client s’adressera de façon prioritaire à Lilial afin de trouver un compromis ou une solution à l’amiable pour résoudre ce dernier, au service clientèle au 08.05.04.00.62 du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou par courrier électronique service.clients@lilial.fr ou postal à l’adresse suivante Lilial 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de Lilial ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai d’un (1) mois, le Client pourra saisir le Tribunal de commerce de Angers, qui sera réputé être le seul compétent.

16-DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-17 I 2° et L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance.

Pour vous rétracter du contrat, merci de compléter le présent formulaire de rétractation et de l’envoyer à l’adresse suivante : Lilial, 1 rue Francis Inizan CS 70054 49804 TRELAZE CEDEX

Je, soussigné(e) _______________, domicilé(e) ___________________________________, notifie par la présente ma décision d’exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

L’exercice de mon droit de rétractation porte sur la commande n°_____________ en date du ____________ qui concerne les produits suivants :

Je reconnais que l’exercice de mon droit de rétractation m’oblige, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du Code de la consommation, à renvoyer ou à restituer le(s) produit(s) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la présente.

Date : _____________

Signature :

Lundi – Jeudi :	08h30 à 17h30
Vendredi :	08h30 à 17h00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Version mise à jour le 19/12/2023

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